Arrêté du 27 septembre 1999 autorisant le Centre scientifique et technique du bâtiment à prendre une participation dans le capital d'une société

J.O. Numéro 251 du 28 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16142
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Arrêté du 27 septembre 1999 autorisant le Centre scientifique et technique du bâtiment à prendre une participation dans le capital d'une société

NOR : EQUU9900672A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 septembre 1999, le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à prendre une participation au capital de la société INTERBAT pour un montant de 12 500 F représentant 25 % du capital de cette société.